Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Champ d'Application et Acceptation

En accédant au site hypelle.com (ci-après « le Site »), vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU). Hypelle Pro, situé au 12 Rue de l'Industrie, 75012 Paris, France, exploite ce Site dédié à la vente d'outils manuels et électriques. Ces dispositions régissent toute interaction entre vous et Hypelle Pro, que ce soit pour la navigation, la passation de commande ou l'utilisation des services proposés. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez cesser immédiatement toute utilisation du Site.

2. Compte Utilisateur et Sécurité

2.1 Création et Accès

Pour passer commande, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis votre compte sera réputée avoir été réalisée par vous-même. Hypelle Pro se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGVU ou d'activité suspecte.

2.2 Exactitude des Données

Vous vous engagez à mettre à jour vos informations personnelles (adresse, email, etc.) sans délai. Toute inexactitude peut entraîner des retards de livraison ou l'annulation de commande. Hypelle Pro ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant d'informations obsolètes ou erronées fournies par vos soins.

3. Produits et Disponibilité

Les offres présentées sur hypelle.com sont valables tant qu'elles sont visibles en ligne, sous réserve de stocks disponibles. Les photographies et descriptions des outils manuels et électriques sont fournies à titre indicatif ; des variations mineures peuvent exister entre l'image et le produit réel. Hypelle Pro s'efforce de garantir l'exactitude des informations, mais ne peut être tenu pour responsable des erreurs typographiques ou techniques involontaires.

4. Processus de Commande et Formation du Contrat

La validation de votre commande constitue une offre d'achat. Un email de confirmation vous sera envoyé après réception de votre paiement. Le contrat de vente est définitivement formé au moment de l'envoi de cet email de confirmation. Hypelle Pro se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'indisponibilité du produit ou d'erreur manifeste de prix.

5. Modalités de Paiement et Transaction

5.1 Exclusivité du Mode de Règlement

Toutes les transactions financières effectuées sur le Site sont exclusivement traitées via PayPal. Aucune autre méthode de paiement n'est acceptée. En conséquence, Hypelle Pro n'a pas accès ni ne stocke vos données bancaires ou informations de carte de crédit. Notre responsabilité est limitée à la transmission de la demande de paiement à PayPal. Pour tout litige relatif à une transaction, vous devez vous référer aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal, qui régissent seules ces aspects.

5.1 Sécurisation et Traitement

Le traitement des paiements est entièrement externalisé auprès de PayPal, qui applique ses propres normes de sécurité. Hypelle Pro décline toute responsabilité en cas d'incident de sécurité survenant sur la plateforme de paiement tierce. En cas de contestation, vous êtes invité à contacter directement le service client de PayPal.

6. Droit de Rétractation et Retours

6.1 Délai Légal de Rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'applique à tout achat d'outils manuels ou électriques, à condition que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et en parfait état.

6.2 Procédure de Rétractation

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à [email protected] ou via le formulaire type de rétractation disponible sur demande. Vous disposez de quatorze jours supplémentaires à compter de cette notification pour renvoyer le produit à l'adresse suivante : 12 Rue de l'Industrie, 75012 Paris. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Le remboursement intégral (frais de livraison standard inclus) sera effectué sous quatorze jours suivant la réception du bien, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

7. Garantie Légale de Conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la directive européenne 2019/771, tous les produits vendus sur hypelle.com bénéficient d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie vous permet d'obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison ou apparaissant dans les deux ans. Toute action en justice fondée sur un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie s'ajoute à la garantie commerciale éventuellement proposée.

6.3 Garantie des Vices Cachés

En complément, vous pouvez également invoquer la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie vous permet d'obtenir une réduction de prix ou l'annulation de la vente si le défaut était antérieur à la vente et rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

7. Livraison et Transfert des Risques

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée lors de l'achat. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment de la remise du colis au transporteur. En cas de colis endommagé, il vous incombe d'émettre des réserves auprès du transporteur et de nous en informer dans les 24 heures suivant la réception. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf disposition légale contraire.

8. Prix et Facturation

Les prix affichés sur hypelle.com sont en euros (EUR) et incluent la TVA applicable en France. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et sont à la charge du client. Hypelle Pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture électronique vous sera adressée par email après expédition.

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, vidéos et descriptions de produits, est la propriété exclusive d'Hypelle Pro ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation de ce contenu sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon. Les marques et noms commerciaux figurant sur le Site sont protégés par le droit des marques.

10. Responsabilité et Limitation

10.1 Exclusion de Garantie

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Hypelle Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits achetés sur le Site. Notre responsabilité totale, en cas de réclamation, est limitée au montant payé pour le produit concerné.

10.2 Force Majeure

Hypelle Pro ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment les grèves, catastrophes naturelles, pandémies ou défaillances techniques indépendantes de sa volonté.

11. Règlement des Litiges et Droit Applicable

11.1 Droit Applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives de la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs.

11.2 Médiation et Plateforme ODR

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Nous vous invitons à consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme vous permet de soumettre votre réclamation à un organisme de médiation agréé. Hypelle Pro s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation.

12. Protection des Données Personnelles

Les informations collectées lors de votre navigation et de vos achats sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected]. Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la gestion de votre compte et aux obligations légales.

13. Modifications des CGVU

Hypelle Pro se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page. En cas de modification substantielle, un avis sera affiché sur la page d'accueil ou envoyé par email. L'utilisation continue du Site après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

14. Contact et Service Client

Pour toute question relative à ces CGVU, à une commande ou à un produit, vous pouvez nous contacter par email à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : Hypelle Pro, 12 Rue de l'Industrie, 75012 Paris, France. Notre service client s'efforce de répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.